Accueil > Comptes rendus > Conseil municipal du 13 avril 2010

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de VILLEFRANCHE DU PERIGORD

L’an deux mille dix, le 13 avril à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Villefranche du Périgord, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle de réunions sous la présidence de M BRONDEL Claude, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 15.

Date de convocation du Conseil Municipal: 06 avril 2010.

Présents: M BRONDEL Claude, Mme BLONDEL Nicole, M.CARRIER Jean-Louis, M. FAURE Christian, Mme AUBRY Catherine, M. ORGIBET Nicolas, M. VIGOUROUX Serge, M. TEIXEIRA Normand, M. DURAN Alexandre, Melle ESCALIER Hélène.

Absents excusés: M. GALDRAT Daniel, M.CASTAGNE Philippe, M. LALA Didier

Absents: M. ROUGIER Didier, M. DELTREUIL Vincent

Monsieur ORGIBET Nicolas est élu secrétaire de séance.

1) SUBVENTION ASSOCIATION DES COMMERCANTS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que l’association des commerçants de Villefranche organise les foires du 08 mai et 11 novembre en collaboration avec la mairie. Il précise que ces deux manifestations ont été très réussies en 2009 et qu’il est important de les maintenir à ce niveau.

Compte tenu du budget important (animations, communication) et des contraintes financières de cette association, il propose d’attribuer une subvention d’un montant de 2100 €. Le conseil municipal, après délibération, et considérant la nécessité de soutenir ces animations, donne un avis favorable, décide de l’inscrire au budget et charge le Maire de faire le nécessaire.

2) BUDGETS PRIMITIFS 2010

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée municipale du projet de budget primitif pour l’exercice 2010, qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit:

Budget principal: Fonctionnement: 629795.00 €

Investissement : 261 045.73 €

Budget assainissement Fonctionnement: 66 376.73 €

Investissement: 40 244.77 €

Le Conseil Municipal, après délibération, adopte, à l’unanimité des membres présents, le projet pour les montants indiqués.

3) COMPTES ADMINISTRATIFS 2009

Le Président de séance donne lecture à l’assemblée municipale des comptes administratifs 2009 qui fait ressortir les résultats ci-après:

Budget Principal:

- excédent de fonctionnement de + 78 663.22 €;

- déficit d’investissement de - 42 839.73 €.

Budget Assainissement:

- excédent de fonctionnement de + 22360.74 €;

- déficit d’investissement de - 7853.76 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, adopte les comptes administratifs proposés.

4) COMPTE DE GESTION 2009 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2009 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2009;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures .

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2009 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part .

5) COMPTE DE GESTION 2009 – BUDGET PRINCIPAL

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2009 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer .

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2009 .

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2008, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures .

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2009, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2009 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part .

6) COMPTE ADMINISTRATIF 2009 - AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur FAURE Christian est désigné Président spécial de séance pour délibérer sur le Compte Administratif 2009 du Budget PRINCIPAL, dressé par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne acte de la présentation faite du Compte Administratif ;

- Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion ;

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- Arrête les résultats définitifs et décide de l’affectation des résultats tels que décrits dans le tableau suivant :

Après délibération, le conseil municipal arrête les résultats définitifs et décide de l’affectation des résultats tels que décrits dans le tableau suivant :

7) COMPTE ADMINISTRATIF 2009- AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur FAURE Christian est désigné Président spécial de séance pour délibérer sur le compte administratif 2009 du budget assainissement, dressé par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne acte de la présentation faite du compte administratif

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion;

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs et décide de l’affectation des résultats que décrits dans le tableau suivant:

8) FIXATION DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Le Maire fait part à l’assemblée des nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale directe.

La taxe professionnelle est désormais remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui se décompose en une cotisation foncière des entreprises (CFE) et en une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taxes sur les ménages (TH et Taxes foncières) évoluent peu mais leur produit sera dès 2011 versé exclusivement aux communes et communauté de communes.

2010 étant une année de transition, les communes continuent à percevoir de façon habituelle les taxes sur les ménages et recevront directement de l’Etat une compensation relais (indépendante du vote des taux) pour la nouvelle CET.

Les élus sont invités à fixer pour l’année 2010 les taux des 3 taxes sur les ménages et en ce qui concerne l’impôt professionnel, à voter le taux de la cotisation foncière des entreprises(CFE).

Après délibération et étude du dossier, le conseil municipalà la majorité des voix, fixe les taux ci-après qui seront repris dans l’état 1259:

• Taxe d’habitation: 7.49%
• Taxe foncière ( bâti): 14.46%
• Taxe foncière (non bâti): 62.65%
• Cotisation foncière des entreprises:7.02%

Il charge le Maire de Faire le nécessaire

9) TAXES ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs du service d’assainissement.

Après délibération, l’assemblée municipale, à l’unanimité des membres présents fixe les tarifs ci-après:

• Surtaxe assainissement:-forfait: 84 € HT (TVA à 5.5%)
• Prix du m3: 0.43 € HT ( TVA à 5.5%)
• Branchement à l’égout: 625 € HT (TVA à 19.6 %): forfait pour branchement inférieur ou égal à 5ml
• Pour tout branchement supérieur à 5 ml un devis sera demandé à une entreprise et sera facturé aux frais réels

Il charge le Maire d’informer la SOGEDO , société chargée de l’encaissement des surtaxes et des redevances liées au volume consommé et précise que la commune, maître d’ouvrage, se charge de réaliser les travaux de branchement à l’égout en régie ou de le les confier à une entreprise qualifiée, suivant le cas.

10) ATESAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par lettre du 14 Décembre 2009, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de la Dordogne, par délégation du Préfet, lui a fait savoir que la commune pouvait bénéficier de l’assistance technique fournie par l’état aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire, instituée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment ses articles 1^er, 2, 8 et 9.

Conformément à l’article 3 du décret 2002-1209 du 27 septembre 2002, repris à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2006 fixant les listes de communes et groupements éligibles à l’ATESAT, cette mission doit faire l’objet d’une convention signée entre l’Etat et chaque collectivité ayant exprimé son souhait de bénéficier de cette assistance.

La durée de la convention est fixée à un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction dès lors que la collectivité continue à réunir les conditions fixées par le décret précité.

Le maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur l’opportunité de solliciter cette assistance, et sur le projet de convention qui a été établi par le service territorial de la Direction Départementale des Territoires, en relation avec les représentants de la commune.

Cette convention fixe le montant de la contribution à verser à l’Etat pour cette mission.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide:

• De bénéficier de cette assistance technique à compter du 1^er janvier 2010
• D’approuver le projet de convention à passer avec l’Etat,
• D’autoriser le Maire à signer ladite convention

11) MUTUALISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE 2010-2013

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la proposition faite par le SDE 24 et qui consiste à renouveler le transfert des droits à CEE de notre commune au SDE 24 et ce pour la seconde période du dispositif (2010 à 2013 selon les dispositions du Grenelle II de l’Environnement) qui repose sur une méthodologie identique à la période précédente de juillet 2006 à juin 2009.

Cette nouvelle mutualisation s’avère d’autant plus nécessaire que le seuil de CEE à collecter par commune qui était de 1GWh cumac pendant la 1^ère période va être porté à 3 GWh par dépositaire, rendant encore plus difficile pour notre commune l’atteinte de ce seuil.

Le Maire propose pour les années 2010-2013, au même titre que pour la période précédente:

• De transférer au SDE 24 les droits à CEE au issus d’actions éligibles dans le domaine de l’éclairage public ou faisant suite à l’installation ou le remplacement du matériel préconisé lors d’études énergétiques du SDE 24 sur nos bâtiments communaux;
• De ne pas demander de CEE au nom de la commune concernant ces mêmes actions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

• Donne son accord pour transférer les CEE au SDE 24 qui se chargera de monter les dossiers de demande de CEE et de les déposer ensuite;
• Donne son accord pour transmettre au SDE 24 tous documents utiles attestant de la réalisation de ces actions
• Autorise M. le Président du SDE 24 à échanger financièrement ces certificats et à réaffecter cette somme pour soutenir les communes dans leurs études de maîtrise de la demande en énergie et celles qui souhaiteront engager un Schéma Directeur d’Aménagement Lumière.

12) TRANSFERT DE COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire

expose:

- Que la commune adhère directement au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24).

- Que l’article 6.1 des statuts du 31 mars 2008 du SDE 24 permet aux collectivités qui le souhaitent, de transférer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public comprenant le développement, le renouvellement et l’exploitation des installations et des réseaux.

Présente:

- La convention proposée par le SDE 24

Propose:

- De signer la convention présentée définissant les conditions d’intervention du SDE 24.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré:

- Transfère au SDE 24 la maîtrise d’ouvrage et l’entretien des installations d’éclairage public ainsi que la mise à disposition du SDE 24 de celles-ci.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes le pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En application de l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les 2 mois qui suivent sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

13) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Pouvoirs délégués au maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

Pouvoirs délégués au maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par.10voix pour,

DÉCIDE, en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer à M.BRONDEL Claude, maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1°Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal;

2°Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées auIII de l’article L1618‑2 et aua de l’article L2221‑5‑1, sous réserve des dispositions duc de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3°Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

4°Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douzeans;

5°Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

6°Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

7°Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

8°Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

9°Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme;

10°Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213‑3 de ce même code ;

11°Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

12°Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

13°Réaliser les lignes de trésorerie;

AUTORISE Mme BLONDEL Nicole 1èreadjointe ou Monsieur CARRIER Jean louis, 2^ème adjoint à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

14) DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des demandes de subvention qui lui ont été formulées par diverses associations.

Le Conseil municipal, après délibération et étude des dossiers, donne une suite favorable aux organismes ci-après: «Les paralysés de France»: 40 €

IL ne donne pas de suite positive aux demandes formulées par «Les restos du cœur», La ligue contre le cancer et l’ADPAEI du Périgord Noir,

IL charge le Maire d’informer les intéressés et de prévoir les crédits correspondants sur le budget 2010.

15) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la communauté de communes du Pays du châtaignier a mis en place plusieurs services destinés aux enfants:

- accueil collectif de Mineur (ACM) pendant les vacances et scolaires et les mercredis en période scolaire

- garderie périscolaire pendant les périodes scolaires, le matin de 7h 30 à 8h 50 et le soir de 16h 30 à 18h 45

Pour fonctionner, la communauté de communes sollicite la mise à disposition des locaux scolaires. Le Maire précise que la Directrice d’école a donné un avis favorable et qu’il y a lieu de passer une convention tripartite.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil municipal donne sont accord pour mettre à disposition de la communauté de communes du Pays du Châtaignier:

- les locaux scolaires (ensemble des bâtiments avec le matériel)

L’occupant sera tenu de verser une participation forfaitaire de 250 €(150€ pour l’ACM et 50 € pour le périscolaire et 50 € pour les mercredis)

16) INDEMNITE INTERIM MAIRE

Madame BLONDEL Nicole, 1^ère adjointe, indique à l’assemblée que les textes (article L 2123-24 –III) prévoient qu’un adjoint peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le Maire, éventuellement majorée s’il s’agit d’un chef lieu de canton. Elle propose de verser cette indemnité à Monsieur BRONDEL, du 7 décembre 2009 au 15 janvier 2010, période où la suppléance a été effective.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour attribuer à Monsieur BRONDEL l’indemnité de maire du 07 décembre 2009 au 15 janvier 2010, déduction faite de l’indemnité, déjà perçue, d’adjoint soit la somme de 1100 €.

Monsieur BRONDEL Claude, accepte le principe de l’indemnité mais renonce au versement de celle-ci et propose d’utiliser les fonds

pour faire un don au profit des sinistrés d’Haïti.

Le Conseil municipal, après délibération, accepte cette proposition et décide de verser une subvention de 1100 € à la fondation de France pour les sinistrés d’Haïti. Il décide d’inscrire cette somme au budget primitif 2010 et charge le Maire de d’accomplir les formalités nécessaires.

17) PARTICIPATION OCCUPATION LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le secrétariat de l’ASA d’Irrigation et de l’ASA DFCI est assuré dans les locaux de la Mairie. Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour fixer la participation de ces deux organismes aux frais générés par l’occupation des locaux (téléphone, chauffage, eau, électricité, ménage).

Après délibération et considérant le temps d’occupation des bureaux par chaque syndicat, le Conseil Municipal fixe les tarifs ci-après applicable dès 2010.

ASA D’IRRIGATION : 330 €

ASA DFCI : 210 €

Il charge le Maire de faire le nécessaire.

18) REDEVANCES OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale qu’une redevance d’occupation du domaine public a été fixée pour les commerces occupant le domaine public.

Considérant les modifications intervenues au cours de l’année, il y a lieu de délibérer à nouveau sur ces tarifs.

Le Conseil Municipal, après délibération, fixe les tarifs suivants qui s’appliqueront dès 2010:

Il charge le Maire d’émettre les titres correspondants.

19) TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE

Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur les tarifs des concessions de cimetière (terrain, et cases au columbarium).

Après délibération, l’assemblée municipale fixe les tarifs suivants:

- Concession de terrainperpétuelle: 35 € le m²

- Concession de case ou cavurne au columbarium

Cinquantenaire: 500 € (inchangé)

Centenaire : 800 € (inchangé)

- Location caveau communal: 5€ par mois (inchangé)

Le conseil municipal charge le Maire de faire le nécessaire.