Accueil > Comptes rendus > Conseil municipal du 31 mai 2011

L’an deux mille onze, le 31 mai, à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Villefranche du Périgord, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle de réunions sous la présidence de Monsieur BRONDEL Claude, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 15.

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 mai 2011.

Présents: Mr BRONDEL Claude, Mme BLONDEL Nicole, Mr CARRIER Jean-Louis, Mr FAURE Christian, Mr ORGIBET Nicolas, Mr LALA Didier, Mr TEIXEIRA Normand, Mr ROUGIER Didier, Melle ESCALIER Hélène, Mr CASTAGNE Philippe, Mr GALDRAT Daniel, Mme AUBRY Catherine, Mr VIGOUROUX Serge.

Absents excusés: Mr DURAN Alexandre;

Absents: . Mr DELTREUIL Vincent.

Madame BLONDEL Nicole est élue secrétaire de séance.

1) RECRUTEMENT AGENTS OCCASIONNELS ELECTIONS

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3/2è alinéa;

Considérant les élections cantonales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011,

Considérant qu’il a été nécessaire de recruter temporairement du personnel pour la mise sous pli des documents de propagande,

Sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement direct de 8 agents non titulaires occasionnels pour 2 périodes les 07 mars et 23 mars 2011.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 297, majoré 295 et les crédits correspondants inscrits au budget.

Monsieur le maire est chargé de conclure les contrats d’engagement.

Le maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2) RESERVE PARLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que des travaux de réhabilitation des bâtiments scolaires doivent être engagés rapidement. Il s’agit de la rénovation de l’école maternelle et de la cantine scolaire avec mise aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, estimé à 99000 € HT.

L’assemblée municipale, ouï cet exposé et compte tenu de l’urgence de ces travaux, décide de programmer ces investissements sur 2011.

Compte tenu du coût de cette opération et des contraintes budgétaires de la commune, il charge le Maire de solliciter une aide au titre de la réserve parlementaire.

3 ) ACQUISITION LICENCE III

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Sophie BONEVILLE, suite à sa cessation d’activité, met en vente sa licence de débit de boissons de 3^ème catégorie.

Il apparait intéressant de procéder à l’acquisition de cette licence afin de la conserver sur le territoire et de la faire exploiter ultérieurement par un gérant.

Il précise que Sophie BONNEVILLE, propriétaire, propose un prix de cession de 4000€.

Considérant l’intérêt que représente pour la ville l’exploitation d’une telle licence,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, donne un avis favorable aux conditions ci-après:

• Acquisition au prix de 4000 €
• les frais de notaire seront pris en charge par la commune de Villefranche du Périgord.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires.

4) ALIENATION CHEMIN RURAL

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du dossier concernant l’aliénation d’une portion de chemin rural située dans le bourg qui sépare les parcelles AB 186 (propriété de Mme DELANOY) et AB 187 (propriété de Mme DEHAEN).

Il précise qu’il s’agit d’une portion de chemin inutilisable qui débouche sur le chemin des remparts mais qui n’a plus de liaison avec la voirie revêtue du bourg (escalier disparu). Messieurs BRONDEL et CARRIER se sont rendus sur place avec les riverains et au terme de divers échanges et entretiens, Mme DEHAEN s’est porté acquéreur de ladite portion de chemin (courrier en date du 02 février 2011).

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce dossier.

L’assemblée municipale, ouï l’exposé de Messieurs CARRIER et BRONDEL,

- considérant que Mme DELANOY n’est pas intéressée et que Mme DEHAEN se porte acquéreur,

- considérant que ce chemin est inutilisable en l’état,

donne son accord pour:

-lancer l’enquête publique réglementaire pour le déclassement et l’aliénation de la portion de chemin rural qui sépare les parcelles AB 186 et 187.

Au terme de cette procédure et suivant les conclusions du commissaire enquêteur le conseil municipal se prononcera sur la cession de ce terrain à Mme DEHAEN.

Le Maire est chargé de faire le nécessaire.

5) CONVENTION avec M MARTEGOUTE Philippe

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Villefranche du Périgord a engagé et réalisé des investissements pour améliorer la sécurité au carrefour de «Bezet». Des terrains ont été achetés et nettoyés pour améliorer la visibilité. Il précise également que des aménagements de mise en état de la voirie ont été effectués dans le cadre de l’extension de la zone artisanale pour permettre l’implantation d’une nouvelle station service sur le territoire qui en était dépourvu depuis la fermeture de la station Orgibet. Les accès aménagés autour de la station sont ouverts à la circulation publique; ils permettent aux fournisseurs, aux clients et à toute personne de s’y rendre en toute sécurité, à titre professionnel ou privé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal mandate le maire pour signer une convention avec le promoteur, Monsieur MARTEGOUTE Philippe par laquelle celui-ci s’engage à laisser libre l’accès et la circulation à la station service.

6 ) INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale modifié,

Le Maire propose à l’assemblée de soumettre au comité paritaire, les modalités d’application locales du compte épargne temps au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er juin 2011,

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante).

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T (jours épargnés, consommés) dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

Les jours concernés sont :

- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20 (proratisés selon le cas)

- jours RTT (récupération du temps de travail)

- repos compensateurs (heures supplémentaires, complémentaires)

Utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dés qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents

Décide de soumettre les modalités ainsi proposées au Comité technique Paritaire

Autorise Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

7 ) DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la demande de subvention qui lui a été formulée par l’Office du Tourisme pour l’organisation du feu de la St Jean.

Le Conseil municipal, après délibération et étude du dossier et considérant l’intérêt de cette manifestation, décide d’attribuer une aide de 100 € à l’Office du Tourisme

Il charge le Maire d’informer les intéressés.

8) REDEVANCES OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale qu’une redevance d’occupation du domaine public a été fixée pour les commerces occupant le domaine public.

Considérant les modifications intervenues au cours de l’année, il y a lieu de délibérer à nouveau sur ces tarifs.

Le Conseil Municipal, après délibération, fixe les tarifs suivants qui s’appliqueront dès 2011:

Il charge le Maire d’émettre les titres correspondants.

9) UTILISATION DU FOYER – QI GONG

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande formulée par l’association «QI GONG». Compte tenu de la fréquentation importante des séances actuellement dispensées à la salle de danse, le responsable a sollicité la commune pour la mise à disposition du foyer rural le samedi matin et le jeudi après midi.

Le Conseil Municipal, considérant l’utilisation multiple de la salle du rez-de-chaussée (cantine, manifestations organisées par les associations,…), et les impossibilités de gestion du planning d’occupation liés à ces activités, ne donne pas de suite favorable à cette demande.

Il charge le Maire d’informer le responssable de l’association.

10) MODIFICATION DES STATUTS

M. le maire indique au conseil municipal que par délibération en date du 9 mai 2011, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier propose de modifier les statuts de la Communauté de Communes, notamment en leur article 7: compétences, comme suit:

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

- aménagement de l’espace :

• élaboration et révision des documents d’urbanisme (en remplacement de «élaboration, révision et modification des cartes communales d’urbanisme»)

- développement économique :

• Actions de développement économique d’intérêt communautaire et animation économique du territoire:

Sont d’intérêt communautaire:

- les actions collectives telles que l’opération collective de modernisation de l’artisanat et du commerce (OCM)

- la création, l’extension et la gestion des ateliers relais et pépinières d’entreprises, hors commerces et artisanats de proximité (les ateliers relais existants restent de la compétence des communes)

- les actions de développement économique (actions de promotion, de communication et de prospection dans le domaine économique)

- le soutien aux actions destinées à la défense et à la promotion des activités économiques

- l’accompagnement (soutien financier) des acteurs économiques locaux tels que les associations de commerçants et artisans et les porteurs de projets.

-

• Création et gestion de zones d’activités économiques

Est d’intérêt communautaire toute création de zone d’activité nouvelle comprenant plus d’un emplacement ou dont l’importance stratégique à l’égard du territoire de la communauté de communes est indéniable (zone créée pour installer une entreprise qui emploie ou prévoit d’employer 3 salariés ou plus)

• développement des activités touristiques: accueil, promotion et animation;

Réaménagement de l’Office de Tourisme et de la Maison du Châtaignier;

Création et animation d’un circuit d’interprétation sur les 9 communes du territoire.

• aménagement et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR

• mise en œuvre des actions conventionnées au titre du Pays

COMPETENCES OPTIONNELLES:

5éme Groupe: action sociale d’intérêt communautaire

• action sociale: l’exercice de cette compétence est confié au CIAS de Villefranche du Périgord

• insertion: participation à des structures favorisant l’emploi et le suivi des jeunes et l’insertion sociale des publics en difficulté

• investissement et fonctionnement pour les services existants ou à développer concernant la petite enfance, l’enfance et l’adolescence (de 0 à 16 ans), hors horaire scolaire et cantines scolaires, qu’ils soient gérés directement ou confiés par conventions à des partenaires extérieurs, dans le cadre de la mise en œuvre de politique contractuelle des CAF enfance et temps libres ou enfance et jeunesse.

Sont définis d’intérêt communautaire le Centre de Loisirs Sans Hébergement «Les P’tits Loups» (anciennement dénommé «Lou Catou») et le service périscolaire.

• actions favorisant la recherche et l’implantation des professionnels de santé afin de répondre à la demande de la population des neuf communes du territoire.

• Construction d’un pôle médico-social regroupant l’ensemble des professionnels et des services sociaux sur un même site.

Conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre doit se prononcer sur cette modification des statuts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve,à l’unanimité, la modification de l’article 7 des statuts comme indiquée ci-dessus et valide les statuts mis à jour ci-joints.

11) DEMANDE D’INTERDICTION DE STATIONNEMENT

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande formulée par les nouveaux propriétaires de l’immeuble ADAMSKI place de la halle.

Ces derniers sollicitent l’interdiction de stationner devant les arcades face à la porte de leur immeuble cadastré section AB N° 64.

Le Conseil Municipal, après étude et délibération,

-considérant le nombre limité de places de stationnement sur la place de la liberté,

-considérant les autorisations d’occupation du domaine public accordées pour l’exercice des activités commerciales,

ne donne pas de suite positive à cette demande.

Il charge le Maire d’informer les demandeurs.

FEUILLET DE CLÔTURE DE SEANCE

Rappel des délibérations prises lors de la séance du 31 mai 2011