Accueil > Comptes rendus > Conseil municipal du 3 novembre 2011

L’an deux mille onze, le 03 novembre, à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Villefranche du Périgord, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle de réunions, sous la présidence de Monsieur BRONDEL Claude, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 15.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 octobre 2011.

Présents: Mr BRONDEL Claude, Mme BLONDEL Nicole, Mr CARRIER Jean-Louis, Mr FAURE Christian, Mr GALDRAT Daniel, Mr CASTAGNE Philippe, Mr LALA Didier, Mr TEIXEIRA Normand, Mr VIGOUROUX Serge, Mr ROUGIER Didier, Mr DURAN Alexandre, Melle ESCALIER Hélène.

Absents excusés: Mr ORGIBET Nicolas,

Absents : DELTREUIL Vincent, Mme AUBRY Catherine

Melle ESCALIER Hélène est élue secrétaire de séance.

1) REFORME DE LA FISCALITE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la fiscalité liée à l’urbanisation a été profondément modifiée. Pour expliquer cette réforme, il a invité Mme MOUNEYDIER, responsable Direction Départementale des Territoires de Sarlat, à venir donner toutes les explications utiles à une bonne compréhension.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme MOUNEYDIER, et compte tenu du délai imposé, décide d’étudier ce dossier en commission et de le revoir en conseil municipal avant fin novembre 2011(délai maximum de vote de la délibération pour une application en 2012)

2) INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que par délibération du 05 juillet 2011, il a été décidé d’instituer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Ce droit de préemption a pour effet d’obliger le cédant à déclarer, avant la cession, le prix de vente et les conditions de la cession auprès de la commune; Celle-ci peut alors exercer son droit de préemption dans les conditions strictement encadrées par le code de l’Urbanisme Elle dispose d’un délai d’un an pour rétrocéder le bien à un repreneur, commerçant ou artisan, selon un cahier des charges défini par le Conseil Municipal garantissant l’objectif de diversité commerciale.

La mise en place d’un périmètre de protection du commerce et de l’artisanat de proximité permettra de préserver une offre commerciale et artisanale de proximité suffisamment diversifiée.

En conséquence, Monsieur le Maire, propose d’établir un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux dans un périmètre délimité. Il précise que conformément à l’article R 214-1 du code de l’urbanisme, les chambres consulaires ont été invitées à émettre un avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du Code de L’Urbanisme,

Vu l’avis du 12 septembre 2011 de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

Vu le rapport sur la situation du commerce et de l’artisanat,

INSTAURE un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux conformément à l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme;

ETABLIT le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité selon les limites définies ci-après et dont le plan figure en annexe,

Il comprend les secteurs suivants:

-Les immeubles de part et d’autre de la rue Notre Dame,

-La Place de la liberté (ensemble des immeubles ayant des arcades), la place Bales (jusqu’à l’immeuble cadastré AB N° 24)

-Dans la rue de la résistance, du bureau de tabac jusqu’à la petite venelle, au droit du cabinet d’assurances (AB N° 24)

-Route de Cahors, de la place du foirail jusqu’au cimetière (immeuble cadastré section AB N° 377) ainsi que le bâtiment situé de l’autre côté de la chaussée cadastré section AB N° 399

-Boulevard Maurial, immeuble AB N° 327 ayant un accès rue St Martin

DELEGUE à Monsieur le Maire le pouvoir d’exercer le droit de préemption défini, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 alinéa 21 du Code Général des Collectivités territoriales;

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

3) COMMISSION D’APPES D’OFFRES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale qu’il y a lieu de délibérer à nouveau sur la composition de la commission d’appels d’offres. Il précise que l’article 22 du Code des marchés publics prévoit les modalités d’élection des membres de cette commission.

Il invite les conseillers municipaux à faire acte de candidature.

Après délibération, une commission d’appel d’offres est mise en place.

Les membres ci-après sont élus à la majorité:

Président: BRONDEL Claude, Maire

Membres:

4) COMMISSION TRAVAUX

Monsieur le Maire indique à l’assemblée municipale qu’il y a lieu de créer une commission «travaux» pour examiner les devis des entreprises, dans le cadre des marchés publics en procédure adaptée.

Il invite les conseillers municipaux à faire acte de candidature.

Après délibération, une commission «travaux» est mise en place et les membres ci-après désignés:

Président: BRONDEL Claude, Maire

Membres:

5) PROPOSITION D’ACQUISITION DU BATIMENT DE LA POSTE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition faite par le Groupe de LA POSTE pour la cession à la commune de Villefranche du Périgord, du bâtiment qui leur appartenant place du 19 mars 1962. Il précise que le projet de cession porte sur l’ensemble de l’immeuble avec occupation partielle du rez-de-chaussée par l’agence postale; le logement situé à l’étage pouvant être loué séparément.

Une estimation par les services des Domaines a été réalisée et le prix de vente a été fixé à 187000 €.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, compte tenu du montant proposé par LA POSTE , des possibilités de location de l’étage et du rez-de-chaussée, décide d’étudier le dossier avec plus de précision, avant de se prononcer et charge Monsieur CASTAGNÉ Philippe d’examiner cette affaire.

6) VIREMENTS DE CREDITS

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée des virements de crédits à prévoir sur le budget PRINCIPAL de l’exercice 2011.

Le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

FEUILLET DE CLÔTURE DE SEANCE

Rappel des délibérations prises lors de la séance du 03 novembre 2011