Accueil > Comptes rendus > Séance du 29 novembre 2011

L’an deux mille onze, le 29 novembre, à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Villefranche du Périgord, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle de réunions, sous la présidence de Monsieur BRONDEL Claude, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 15.

Date de convocation du Conseil Municipal: 22 novembre 2011.

Présents: Mr BRONDEL Claude, Mme BLONDEL Nicole, Mr CARRIER Jean-Louis, Mr FAURE Christian, Mr GALDRAT Daniel, Mr LALA Didier, Mr ORGIBET Nicolas, Mr VIGOUROUX Serge, Mr ROUGIER Didier, Melle ESCALIER Hélène.

Absents excusés: Mr CASTAGNE Philippe, Mr TEIXEIRA Normand, Mme AUBRY Catherine

Absents : DELTREUIL Vincent, Mr DURAN Alexandre

Melle ESCALIER Hélène est élue secrétaire de séance.

1) INSTITUTION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Vu le Code de L’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants:

Le Conseil Municipal décide,

-d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1%;

-d’exonérer en application de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme, totalement:

1°) dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévue à l’article L 31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation; (logements financés avec un prêt à taux zéro);

2°) les locaux à usage industriel et leurs annexes;

3°) Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²;

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixées ci-dessus sont valables un an tacitement reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le Département au plus tard le 1^er jour du 2^ème mois suivant son adoption.

2) INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale modifié,

Vu la délibération en date du 31 mai 2011 sollicitant l’avis du Comité Technique Paritaire, quant aux modalités d’application locales du Compte épargne temps;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 23 septembre 2011;

Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’applications locales du Compte épargne temps au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1^er janvier 2012:

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Alimentation du CET:

Les jours concernés sont :

- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complets)

- jours RTT (récupération du temps de travail)

- tout ou partie des repos compensateurs (heures supplémentaires, complémentaires)

Procédure d’ouverture et alimentation :

L’ouverture du C.E.T peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés, dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

Utilisation:

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dés qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Dispositions en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET:

En cas de mutation ou de départ d’un agent, les droits acquis au titre du CET sont conservés mais la gestion incombera à la collectivité d’accueil (transfert du CET dans la collectivité d’accueil).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A la majorité des membres présents( 1 abstention, 9 Pour)

Décide: D’adopter les modalités ainsi proposées.

Dit qu’il appartiendra à l’autorité territoriale de d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

3) DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la demande de subvention qui lui a été formulée par l’Union Cycliste Sarladaise pour l’organisation d’une course cycliste à Villefranche, l’AFM et l’association «sports loisirs du pays du châtaignier» pour les aider dans leur fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après délibération et étude du dossier et considérant l’intérêt des animations proposées, décide d’attribuer en 2012:

- une aide de 400 € à l’Union Cycliste Sarladaise

- Une subvention de 150 € à l’association «sports loisirs au pays du Châtaignier».

Il décide de ne pas donner de suite positive à la demande formulée par l’AFM en raison des aides déjà apportées dans l’organisation du Téléthon

Il charge le Maire d’informer les intéressés.

4) PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2010 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément à laloi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et sur les dispositions prévues à l’article 40 de la loi précitée, codifié dans le code général des collectivités territoriales aux articles L 5211-39 et L 5211-40.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal pour l’année 2010, le rapport d’activité de la communauté de communes du pays du Châtaignier ainsi que le compte administratif correspondant.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

5) REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FRANCE TELECOM

a domaine public routier

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le décret du 27 décembre 2005 a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications et, en particulier a encadré le montant des redevances l’occupation du domaine public routier et non routier; les modalités de revalorisation étant également précisées dans le décret

Le Conseil Municipal doit fixer le montant des redevances d’occupation du domaine public routier (tarifs en € /km) et non routier (tarifs en €/m²), dues pour l’année 2011 (basées sur le patrimoine au 31/12/2010) ainsi que les modalités de calcul de leur revalorisation annuelle; Elles ne peuvent dépasser les montants plafonds prévus dans le décret. Les linéaires et surfaces correspondants seront mis à jour annuellement par la collectivité.

La révision annuelle doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année en appliquant la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01); l’index TP 01 étant mensuel il sera nécessaire de le ramener au trimestre.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré,

-prend acte de ces dispositions

- fixe les redevances pour l’année 2011 à:

-décide de revaloriser tous les ans les redevances selon les modalités prévues et donne délégation au Maire pour émettre les titres correspondants en fonction des révisions annuelles.

b bâtiment place du TD à la zone de loisirs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un bâtiment a été construit sur le domaine public non routier, à la zone de loisirs (place du TD), pour abriter des équipements de télécommunication et qu’une convention de prêt avait été signée avec l’ETAT (Administration des Postes et Télécommunications), le 15 septembre 1972 pour une durée de 30 ans, renouvelable tacitement. Il précise que la Loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 a encadré et défini les règles d’occupation du domaine public. Compte tenu des modifications intervenues, de la surface du bâtiment et des tarifs applicables réglementairement, le Maire indique qu’il a contacté le service immobilier de France Télécom pour établir une nouvelle convention.

Le Conseil Municipal, après délibération et examen du projet de convention, donne un avis favorable sur les bases ci-après:

- montant de la redevance annuelle 1000 € (indexée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction)

- versement d’une indemnité d’arriérés de 5000 €

- durée 30 ans à effet au 1er janvier 2012

Il autorise le Maire à signer la convention et les avenants qui pourraient intervenir.

6) RENOUVELLEMENT CONTRAT RESEAU DES COMMUNES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le contrat de prestations qui nous lie à l’association «réseau des communes» pour la conception, la réalisation et la maintenance du site internet arrive à échéance le 12 janvier 2012. Cet organisme nous a fait parvenir le contrat de renouvellement 2012 avec 2 modifications: un délai contractuel de 3 ans et une clause de révision annuelle du coût de l’abonnement.

Il précise que le Coût de la maintenance annuelle est fixée pour 2012 à 447.30€ TTC.

Le Conseil Municipal, considérant que le site est de plus en plus visité, qu’il est devenu un outil de communication important et que «Réseau des Communes» apporte des évolutions permanentes sur les produits (nouvelle plateforme pour les marchés publics, annuaire et agendas des initiatives culturelles et touristiques…) donne son accord pour renouveler le contrat et charge le maire de signer tous les documents nécessaires.

7) MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DES SERVICES COMMUNAUX A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Maire indique à l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier sollicite la mise à disposition dune partie des services communaux pour quelques tâches spécifiques (informatique, entretien bâtiments et des terrains, électricité, …).

Il propose à l’assemblée de passer une convention avec cette collectivité.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, donne son accord et charge le Maire de signer la convention correspondante.

8) MISE A DISPOSITION DE SERVICE: COMMUNE VILLEFRANCHE - CIAS

Le Maire indique à l’assemblée que le Centre Intercommunal d’Action Sociale sollicite la mise à disposition du personnel de la Commune pour quelques tâches spécifiques (informatique, entretien bâtiments, électricité…). Il précise que la commune de Villefranche peut être également amenée à demander au CIAS l’intervention ponctuelle de ses agents pour diverses (ménagères, scolaires…).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de passer les conventions correspondantes.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, donne son accord et charge le Maire de signer l’ensemble des documents.

9) MISE A DISPOSITION DU SERVICE GARDERIE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Maire indique à l’assemblée que suite au transfert de la compétence périscolaire à la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier, le personnel communal affecté à ce service doit être mis à disposition de cette collectivité.

Il propose à l’assemblée de passer une convention avec la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, donne son accord et charge le Maire de signer le document correspondant.

10) MISE A DISPOSITION DE SERVICE de la COMMUNAUTE DE COMMUNES à la COMMUNE DE VDP

Le Maire indique à l’assemblée que la COMMUNE est parfois amenée à solliciter la mise à disposition d’une partie des services de la Communauté de Communes du pays du Châtaignier pour quelques tâches spécifiques hors compétence.

Il propose à l’assemblée de passer une convention avec cette collectivité.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, donne son accord et charge le Maire de le document correspondant.

11) MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS ET INSTALLATIONS COMMUNALES, POUR LE SERVICE ENFANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE

Le Maire indique à l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier sollicite la mise à disposition du bâtiment scolaire et de diverses infrastructures ou bâtiments communaux (foyer, stade, salle association, …) pour le fonctionnement du service enfance de la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier.

Il propose à l’assemblée de passer les conventions avec cette collectivité.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, donne son accord et charge le Maire de signer les documents correspondantes.

12) PROPOSITION ACQUISITION BATIMENT DE LA POSTE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Direction de la Poste a proposé de céder à la Commune de Villefranche le bâtiment qui leur appartient Place du 19 mars 1962. Il précise que le dossier a été examiné par M. CASTAGNE Philippe et donne connaissance de ses conclusions.

Le Conseil Municipal considérant,

- le prix de vente proposé de 187 000 €,

- les incertitudes liées aux locations (agence postale et appartement à l’étage)

- les contraintes budgétaires de la commune

ne donne pas de suite positive à cette proposition.

Il charge le Maire d’informer la Direction de la Poste, et d’évoquer ce dossier avec la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier.

13) SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 05 juillet 2011, le Conseil Municipal avait donné un avis favorable à la proposition n° 22 du projet de redécoupage territorial défini par la Préfète de Dordogne (fusion des communautés de communes du Pays du Châtaignier, du canton de Domme et entre Nauze et Bessède). Il précise que la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier s’était prononcée favorablement.

Monsieur BRONDEL indique à l’assemblée que, depuis, il a été informé du souhait de la Communauté de Communes de la Vallée de la Dordogne de rejoindre l’ensemble formé par les trois communautés de communes. Il invite les élus à se prononcer sur cette affaire.

Après délibération et étude du dossier, le Conseil Municipal n’est pas hostile au rapprochement proposé et charge la Communauté de Communes de se rapprocher d’un des membres de la CDCI pour déposer l’amendement correspondant.

14) OUVERTURE DE CREDITS 2011

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée des ouvertures de crédits à prévoir sur le budget PRINCIPAL de l’exercice 2011.

Le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

15) ACTION SOCIALE /NAISSANCE D’UN ENFANT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un agent territorial a récemment eu un enfant. Il propose que la commune attribue une somme aux agents communaux, pour chaque naissance.

Le Conseil municipal, après délibération, donne son accord pour verser aux agents, lors d’une naissance, une somme de 150 € par enfant, et charge le maire de faire le nécessaire.