Accueil > Comptes rendus > Séance du 3 janvier 2012

L’an deux mille douze, le 03 janvier, à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Villefranche du Périgord, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle de réunions, sous la présidence de Monsieur BRONDEL Claude, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 15.

Date de convocation du Conseil Municipal: 27 décembre 2011.

Présents: Mr BRONDEL Claude, Mme BLONDEL Nicole, Mr CARRIER Jean-Louis, Mr FAURE Christian, Mr GALDRAT Daniel, Mr CASTAGNE Philippe, Mr LALA Didier, Mr TEIXEIRA Normand, Mr ORGIBET Nicolas, Mr VIGOUROUX Serge, Mr ROUGIER Didier, Mr DURAN Alexandre, Melle ESCALIER Hélène.

Absents excusés:

Absents : M.DELTREUIL Vincent, Mme AUBRY Catherine

Melle ESCALIER Hélène est élue secrétaire de séance.

1) INSTITUTION D’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les articles L 210-1 à L 216-1, L 300-1 et R 211-1, et R 213-26 du Code de L’Urbanisme,

Vu La délibération du Conseil municipal en date du 03 novembre 2011 instituant un périmètre de sauvegarde du Commerce et de l’Artisanat de proximité,

Vu la carte d’urbanisme définie sur le territoire et approuvée par arrêté préfectoral du 12 novembre 2007,

Vu l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d’une carte communale d’instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines délimitées,

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions,

Considérant qu’il est de l’intérêt général de maintenir, d’accueillir ou de favoriser les activités économiques et commerciales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’instituer le droit de préemption urbain (dans les zones U) sur les secteurs suivants (et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente):

-Les immeubles de part et d’autre de la rue Notre Dame,

-La Place de la liberté (ensemble des immeubles ayant des arcades), la place Bales (jusqu’à l’immeuble cadastré AB N° 24)

-Dans la rue de la résistance, du bureau de tabac jusqu’à la petite venelle, au droit du cabinet d’assurances (AB N° 24)

-Route de Cahors, de la place du foirail jusqu’au cimetière (immeuble cadastré section AB N° 377) ainsi que le bâtiment situé de l’autre côté de la chaussée cadastré section AB N° 399

-Boulevard Maurial, immeuble AB N° 327 ayant un accès rue St Martin

DELEGUE à Monsieur le Maire le pouvoir d’exercer le droit de préemption défini, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 alinéa 21 du Code Général des Collectivités territoriales et précise que les articles L2122-17 et L 2122-19 sont applicables en la matière;

PRECISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans deux journaux;

DECIDE qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de l’Urbanisme;

DIT que la présente délibération sera transmise à:

-Monsieur le Préfet,

-Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

-Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat

-La Chambre Départementale des notaires,

-au barreau constitué auprès du tribunal de Grande Instance

-Au greffe du même tribunal

2) FONDS DE CONCOURS TRAVAUX ECOLE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que les travaux d’aménagement du bâtiment de l’école maternelle ont été engagés pour la somme de 60922 € HT (travaux 2011). Les travaux à prévoir sur l’exercice 2012 sont estimés à 57700 € HT.

Compte tenu du coût de l’opération et de la part importante restant à la charge de la commune de Villefranche du Périgord, les communes rattachées (Loubéjac, Lavaur, et Besse) ont proposé de participer (sous forme de fonds de concours) à ces investissements au prorata du nombre d’enfants de leur commune scolarisés à Villefranche du Périgord.

Le conseil municipal, après délibération, accepte à l’unanimité, les fonds de concours des trois communes concernées et adopte le plan de financement ci-après:

TRAVAUX D’aménagement: 118 622 € HT (soit 141871.91 € TTC)

Subvention DETR : 31720.00 €

Maintien service public éducatif : 19864.00 €

Contrat d’objectif : 21000.00 €

Total des aides : 72584.00 €

Fond de concours LOUBEJAC : 4768.90 €

Fonds de concours Besse : 2934.92 €

Fonds de Concours Lavaur : 1101.00 €

Fonds propres + TVA : 60483.09 €

Total : 141871.91 € TTC

Le Conseil Municipal charge le Maire de faire le nécessaire et d’émettre les titres correspondants

3) MODIFICATION DES STATUTSCOMMUNAUTE DE COMMUNES : COMPETENCE ENFANCE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération en date du 30 novembre 2011, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier propose de modifier les statuts de la communauté de communes notamment en leur article 7: compétences optionnelles du 5^ème groupe comme suit:

• Investissement et fonctionnement pour les services existants ou à développer concernant la petite enfance, l’enfance et l’adolescence (de 0 à 17 ans révolus), hors horaire scolaire et cantine scolaire, qu’ils soient gérés directement ou confiés par conventions à des partenaires extérieurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique contractuelle des CAF enfance et jeunesse.
• Sont définis d’intérêt communautaire le Centre de Loisirs sans hébergement «Les P’tits Loups», le service périscolaire, le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) et le dispositif d’accueil des jeunes de plus de 12 ans.

Conformément à l’article L 5211-20 du code général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal de chaque commune doit se prononcer sur cette modification des statuts.

Après en avoir délibéré, l’assemblée municipale adopte, à l’unanimité, les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du pays du Châtaignier annexés à la présente délibération.

4) CONVENTION CLIC

Monsieur le Maire indique à l’assemblée municipale, que l’association RELIAGES (Centre Local d’Information et de Coordination du Pays du Périgord Noir) souhaite mettre en place une permanence mensuelle à destination des usagers, dans le but d’informer les personnes âgées ou handicapées, ou leur famille, dans les démarches de mise en place des services à domicile ou d’actions de prévention. Elle sollicite la mise à disposition d’une salle de permanence une fois par mois et propose de passer une convention de partenariat.

Le conseil municipal, après délibération, donne son accord et charge le Maire de signer la convention de partenariat.

5) INSCRIPTION DES CHEMINS RURAUX AU PDIPR

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 1^er février 2011 il a été décidé d’inscrire des portions de chemins ruraux au plan départemental d’itinéraires et de randonnées (PDIPR). Il indique qu’une voie de liaison par l’ancienne voie du chemin de fer pourrait être mise en place afin de rejoindre la boucle de Besse au «Roc de la rode», et propose de l’inscrire au PDIPR.

Le Conseil Municipal, après délibération:

1) Accepte l’inscription au PDIPR des portions de chemins suivantes:

2) S’engage à ne pas supprimer ou aliéner totalité ou partie des itinéraires concernés (en cas de nécessité absolue, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier);

3) Prévoit leur remplacement en cas de modification, suite à des opérations foncières ou de remembrement;

4) Accepte le balisage et le panneautage des itinéraires aux normes départementales telles que définies par le schéma de jalonnement;

5) Adhère à la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier et lui délègue la gestion et l’entretien des itinéraires concernés Celui-ci sera effectué autant que de besoin au minimum quatre fois par an aux dates suivantes: 1^er mars, 1er mai, 1^er juillet, 15 octobre.

Il est précisé que cette boucle de liaison passe en grande partie dans le domaine privé de la commune et qu’une convention de servitude de passage sera établie avec le Conseil Général et la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier. Le Maire est autorisé à signer le document correspondant.